Article 6 Article 6-1 Article 37 Article 37-1 Article 39
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Cloez c. France - 41861/98
Arrêt 14.3.2000 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée à l'encontre du requérant en novembre 1989. Celui-ci fut relaxé en juillet 1994 et sa relaxe fut confirmée en appel en février 1997. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 40 000 francs (FRF), tous chefs de préjudice confondus.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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