Article 5 Article 5-3 Article 35 Article 35-1
Sumário
Preliminary objection allowed (non-exhaustion of domestic remedies)
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19
Juin 2000
Castillon c. France - 35348/97
Arrêt 6.6.2000 [Section III]
Article 5
Article 5-3
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention provisoire: non-épuisement
L’affaire concerne la durée d’une détention provisoire. La Cour observe que si le requérant a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d’accusation, celui-ci a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation en raison de sa nouveauté. La Cour en conclut que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes (voir l’arrêt Civet c. France du 28 septembre 1999). Il y a donc lieu d’accueillir l’exception soulevée par le Gouvernement.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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