Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Castell c. France - 38783/97
Arrêt 21.3.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile engagée à l'encontre des requérants en août 1994. La procédure prit fin en octobre 1997 et a donc duré quinze ans, un mois et huit jours.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour alloue à chacun des deux intéressés la somme de 30 000 francs (FRF) au titre du dommage moral. Elle alloue également une somme pour les frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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