Article 6 Article 6-1 Article 37 Article 37-1 Article 39
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17
Avril 2000
Capurro et Tosetti c. Italie - 45071/98
Arrêt 28.4.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile (10 ans environ).
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement à chacun des quatre intéressés de la somme de 29 millions de lires (ITL) au titre du dommage moral et 1 250 000 lires au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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