Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Pecuniary damage - claim dismissed
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11
Octobre 1999
Calor Sud c. Italie - 36624/97
Arrêt 26.10.1999 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile engagée à l'encontre de la société requérante en juin 1987 et qui est toujours pendante (12 ans et 3 mois), la date de la prochaine audience étant fixée en mai 2001.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La demande de la requérante, qui concernait le dommage matériel prétendument subi, a été rejetée par la Cour, dans la mesure où les juridictions nationales sont encore susceptible d'accorder à la requérante une réparation pécuniaire.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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