Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Pecuniary damage - claim dismissed
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 7
Juin 1999
Caillot c. France - 36932/97
Arrêt 4.6.1999 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure administrative: violation
L'affaire concernait la durée d'une procédure portant sur un remembrement foncier. La procédure a duré près de six ans et trois mois.
Conclusion: violation (5 voix contre 2).
Article 41: La Cour a alloué à l’intéressée 25.000 FRF à titre de satisfaction équitable pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence