Article 6 Article 6-1 Article 37 Article 37-1 Article 39
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 8
Juillet 1999
Caetano Baeta c. Portugal - 36671/97
Arrêt 22.7.1999 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile engagée par le requérant en janvier 1978. En mai 1999, les parties conclurent un règlement amiable mettant fin au litige.
Le Gouvernement est disposé à régler l'affaire à l'amiable moyennant le paiement au requérant de la somme de 1.800.000 escudos. Cette offre n'implique de la part du Gouvernement du Portugal aucune reconnaissance d'une violation de la Convention.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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