Acórdão do Cour européenne des droits de l'homme
Processo C.P. and Others v. France

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 21

Août 2000

C.P. c. France - 36009/97

Arrêt 1.8.2000 [Section III]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Délai raisonnable

Duré d’une procédure pénale: non-violation

En fait: L’affaire concerne la durée d’une procédure pénale concernant une fraude à grande échelle à laquelle les requérants ont participé, qui impliquait plusieurs sociétés.

En droit: La procédure a duré en tout sept ans et plus de dix mois. L’affaire revêtait une grande complexité car elle portait sur une fraude à grande échelle, impliquant plusieurs sociétés, et qui consistait en des transactions complexes visant à échapper aux organes d’instruction. Le magistrat instructeur a du débrouiller un réseau de sociétés liées entre elles et identifier la nature exacte des relations entre chacune d’entre elles, sur un plan institutionnel, administratif et financier. Si les requérants, notamment pendant l’instruction, ont multiplié les recours et les demandes auprès du juge d’instruction, il n’ont pas indûment contribué à la durée globale de la procédure. Compte tenu de la complexité de l’affaire et du rythme soutenu de l’enquête du juge d’instruction, la durée de l’instruction (deux ans et plus de huit mois) ne saurait être considérée comme déraisonnable. Quant au délai de rédaction du réquisitoire supplétif (un an et demi), la durée bien que longue n’a pas eu d’incidence particulière sur la durée globale de la procédure. Enfin, la durée de la phase judiciaire postérieure à l’instruction (trois ans et plus de six mois) ne peut être considéré comme excessive compte tenu du fait que trois juridictions différentes ont eu à intervenir.

Conclusion: non-violation (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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