Article 6 Article 6-1 Article 41 Article 6-3-c Article 6-1+6-3-c
Sumário
Violation of Art. 6-1+6-3-c
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22
Septembre 2000
Biba c. Grèce - 33170/96
Arrêt 26.9.2000 [Section III]
Article 6
Article 6-3-c
Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
Absence d’assistance judiciaire gratuite pour un étranger sans moyen pour former un pourvoi en cassation: violation
En fait: Le requérant, ressortissant albanais entré clandestinement sur le territoire grec, fut accusé d’homicide volontaire, vol avec violence et d’entrée et séjour illégal sur le sol grec, et par la suite condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Il fut représenté en première instance par un avocat qui le défendit gratuitement. Il interjeta appel mais le jugement de première instance fut confirmé. Les honoraires de son avocat furent cette fois payés par une visiteuse de prison appartenant à une organisation humanitaire. Celle-ci ne pouvant couvrir les frais importants qu’un pourvoi aurait induit, le requérant ne se pourvut donc pas en cassation.
En droit: Article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 (c) – Le requérant, immigré clandestin sans travail fixe, n’avait pas à l’époque les moyens de rémunérer un défenseur en cassation. Il fut financièrement aidé par une visiteuse de prison, membre d’un organisme humanitaire, pour son appel du jugement de première instance, mais celle-ci ne put lui apporter de soutien financier pour un pourvoi en cassation. Quant à savoir si l’intérêt de la justice exigeait qu’il bénéficiât d’une assistance judiciaire gratuite, la gravité de l’infraction dont il était accusé et la sévérité de la peine infligée était à prendre en compte. Par ailleurs, la complexité de la procédure de pourvoi en cassation, associée au fait qu’il était ressortissant étranger et ne parlait pas grec, rendait la préparation d’un pourvoi impossible sans assistance. Enfin, la législation grecque ne prévoit pas d’aide judiciaire dans le cadre des pourvois en cassation.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La cour a alloué 3 000 000 drachmes au titre du dommage moral et 1 500 000 drachmes pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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