Article 6 Article 6-1 Article 41 Article P7-5
Sumário
Violation of Art. 6-1
No violation of P7-5
Pecuniary damage - claim dismissed
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12
Novembre 1999
Bargagli c. Italie - 38109/97
Arrêt 9.11.1999 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concernait la durée d'une procédure engagée par le requérant en juin 1991 et encore pendante (plus de 8 ans et 4 mois).
Conclusion: violation (unanimité).
En ce qui concerne le grief du requérant sous l'angle de l'article 5 du Protocole n° 7 (égalité entre époux), la Cour estima que ce grief était prématuré, étant donné que l'affaire était encore pendante devant les tribunaux nationaux.
Conclusion: non-violation (unanimité).
Article 41: La Cour a alloué à la requérante la somme de 20 millions de lires (ITL) au titre du dommage moral, et la somme de 5 millions de lires au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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