Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12
Novembre 1999
Arnò c. Italie - 38098/97
Arrêt 9.11.1999 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concernait la durée d'une procédure civile engagée par le requérant en janvier 1988 et encore pendante (plus de 11 ans et 9 mois).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour a alloué au requérant la somme de 35 millions de lires (ITL) au titre du dommage moral, et la somme de 9 millions de lires au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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