Article 6 Article 6-1 Article 41
Sumário
Violation of Art. 6-1
Non-pecuniary damage - financial award
Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18
Mai 2000
Arbore c. Italie - 41840/98
Arrêt 25.5.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée de procédures devant la Cour des comptes (Italie): violation
L’affaire concerne la durée d’une procédure devant la Cour des comptes. La procédure débuta en juin 1971 et était toujours pendante en première instance en octobre 1999. Elle a donc duré plus de vingt-huit ans et trois mois, dont vingt-six ans et deux mois après la date de prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 - La Cour alloue au requérant la somme de 30 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral et cinq millions de lires au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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