Article 6 Article 6-1 Article 37 Article 37-1 Article 39
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5
Avril 1999
Antunes Tomás Rebocho c. Portugal - 34562/97
Arrêt 30.4.1999 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: règlement amiable
L'affaire porte sur la durée d'une procédure civile. En mai 1992, le requérant introduisit une demande en réparation des préjudices causés par un accident de la circulation dont il avait été victime. En 1996, le tribunal accueillit en partie la demande. Le requérant fit appel devant la cour d'appel de Lisbonne, qui en février 1998 rendit son arrêt, dont le sens n'est pas connu.
En règlement de l'affaire, le Gouvernement a accepté de verser au requérant une indemnité de 700.000 escudos.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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