Acórdão do Cour européenne des droits de l'homme
Processo Andreozzi v. Italy

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE ANDREOZZI c. ITALIE

(Requête n° 54288/00)

ARRÊT

STRASBOURG

28 mars 2002

DÉFINITIF

28/06/2002

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Andreozzi c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

 MM. G. Ress, président,
  I. Cabral Barreto,
  L. Ferrari Bravo,
  P. Kūris,
  B. Zupančič,
  J. Hedigan,
  K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mars 2002,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Pasqualino Andreozzi (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 février 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 25 janvier 2000 sous le numéro de dossier 54288/00. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.

2.  La Cour (première section) a déclaré la requête recevable le 12 avril 2001.

3.  Le 1er novembre 2001, la Cour a recomposé ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la nouvelle troisième section.

EN FAIT

4.  Le 21 juillet 1971, le requérant introduisit un recours devant la Cour des comptes afin d’obtenir l’annulation de la décision du ministre du Trésor refusant de lui accorder une pension, au motif que son infirmité n'était pas due à l'exercice de ses fonctions pendant la guerre.

5.  A une date non précisée, la Cour des comptes demanda un avis au collège médico-légal du ministre de la Défense. Le 21 janvier 1992, l’avis du collège médico-légal fut déposé à la Cour des comptes. Suite à la loi n° 19/94, instituant les chambres régionales de la Cour des comptes, le dossier fut transmis à la chambre régionale de Campanie.

6.  Le 19 juillet 1996, le requérant présenta une demande tendant à ce que la procédure soit poursuivie et l'audience fixée.

7.  L’audience fut fixée au 16 décembre 1997.

8.  Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 février 1998, la chambre régionale de Campanie fit droit à la demande du requérant.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

9.  Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

10.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

11.  La période à considérer a débuté le 21 juillet 1971 et s’est terminée le 5 février 1998.

12.  Elle a donc duré plus de vingt-six ans et six mois pour une instance.

Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie, et elle est donc de plus de vingt-quatre ans et six mois pour une instance.

13.  La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.

14.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

15.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage moral

16.  Le requérant réclame 70 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.

17.  La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant la somme demandée, à savoir 36 151,98 euros (EUR) au titre du préjudice moral.

B.  Frais et dépens

18.  Le requérant demande également 5 087 596 pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

19.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.

C.  Intérêts moratoires

20.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

2.  Dit

a)  que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 36 151,98 EUR (trente-six mille cent cinquante et un euros quatre-vingt-dix-huit centimes) pour dommage moral et 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens ;

b)  que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;

3.  Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 mars 2002, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 Vincent Berger Georg Ress
 Greffier Président