Article 6
Sumário
Violation of Article 6 - Right to a fair trial
Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 124
Novembre 2009
Adam c. Roumanie - 45890/05
Arrêt 3.11.2009 [Section III]
Article 41
Demande de remboursement des frais d’honoraires d’avocat sous la forme d’un pourcentage de 20 % du montant des sommes accordées par la Cour : frais et dépenses non accordés
En fait – Les juridictions nationales ont annulé le recours du requérant pour non-paiement du droit de timbre.
En droit – La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 pour défaut d’accès effectif au tribunal.
Article 41 : le requérant a demandé le remboursement des frais d’honoraires d’avocat, sous la forme d’un pourcentage de 20 % du montant des sommes accordées par la Cour. Il a produit à cet effet un contrat d’assistance judiciaire conclu avec son avocat stipulant ces conditions. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour décide de ne rien accorder au requérant.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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