Article 8 Article 8-1 Article 37 Article 37-1 Article 39
Sumário
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Texto da decisão
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20
Juillet 2000
Abbas c. France - 35783/97
Arrêt 20.7.2000 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Expulsion d’un étranger du pays où il a vécu la majeure partie de sa vie: règlement amiable
Le requérant est entré en France en 1972 à l’âge de six ans. Il est l’aîné d’une fratrie de huit frères et sœurs, dont plusieurs ont la nationalité française. Toute sa famille vit en France. Suite à sa condamnation en 1991 pour trafic de stupéfiants, une interdiction du territoire fut prononcé à son encontre. Il revint illégalement en France en 1993 et une nouvelle interdiction du territoire fut prononcé pour une durée de trois ans. Après l’expiration de cette période, le requérant présenta une demande de visa pour pouvoir rentrer en France. Cette demande fut rejetée.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable. Un visa de long séjour fut délivré au requérant, qui est revenu en France en août 1999, et le ministre de l’Intérieur a donné instruction de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an, renouvelable, avec la mention « salarié ».
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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